Mentions légales
Conditions générales
Art et Couleurs SRL– conditions générales de vente en ligne
A. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes en ligne conclues entre Art et Couleurs et tout acheteur, professionnel ou non, effectuées par l’intermédiaire du site internet de Art et Couleurs SRL, le site ci après : Shop-artetcouleurs.be). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes en ligne.
2. Toutes les relations commerciales entre Art et Couleurs SRL, dont le siège social est situé Art et Couleurs. 23 Rue des Jasmins à 4000 Liège en Belgique.
(ci-après « Art et Couleurs SRL»), et le client, seront régies par les présentes conditions générales. En passant sa commande/son achat, le client reconnait avoir pris connaissance du contenu de ces conditions et les accepter. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis le cas échéant par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. La nullité éventuelle de l'une des dispositions des présentes conditions générales n'aura en aucune manière une influence sur la validité des autres clauses. Art et Couleurs se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales.
B. Prix
3. Les produits sont vendus aux prix indiqués sur le Site Internet au moment de la commande/de l’achat online. Les prix indiqués sur le Site Internet s’entendent en EURO et TVA comprise. Ils ne tiennent toutefois pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix de la boutique en ligne de Art et Couleurs. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande
4. Art et Couleurs Srl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, en cas de passation de commande, le prix valable au moment de la commande s’appliquera à l’achat en question. Les offres présentées sur le Site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
C. Commandes et livraisons
5. Les offres établies par Art et Couleurs Srl, sont faites sans obligation en ce qui concerne les dates de livraison, qui sont toujours données à titre purement indicatif. Des livraisons tardives ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement d’amendes, de dommages-intérêts, subrogation ou dissolution de la convention à charge de Art et Couleurs SRL. Toute modification de la commande annule les délais de livraison convenus.
6. Les produits commandés sont envoyés par transporteurs. Les informations données par le client lors de la saisie de sa commande engagent sa responsabilité en cas de défaut de renseignements ou d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison ne permettant pas aux transporteurs d’effectuer la livraison.
7. Art et Couleurs Srl s’engage à honorer les commandes reçues via le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du produit, Art et Couleurs Srls’engage à en informer le client le plus rapidement possible, et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le produit, soit à annuler la commande et procéder au remboursement.
Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Si le client souhaite des articles supplémentaires, il doit repasser une nouvelle commande.
D. Paiement
8. Les produits sont payés intégralement au moment de la commande online, par virement,
Ou à l’enlèvement en cash ou par bancontact.. Art et Couleurs SRL fait appel à des partenaires professionnels et spécialisés externes pour le traitement de transactions financières.
E. Réclamations
9. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages à Art et Couleurs SRL par courrier recommandé, dans un délai d’une semaine à compter de la livraison.
En cas d’absence du client à la date prévue de livraison, pour laquelle le client avait marqué son accord, de nouveaux frais de livraison pourront lui être facturés. Les éventuels frais de retour des produits lui seront également portés en compte.
Au cas où le transporteur déclare le produit perdu, et seulement dans ce cas, nous expédierons un produit de remplacement. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
10. Art et Couleurs se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
F. Garantie
11. La garantie légale de 2 ans s’applique à compter de la date de retrait/livraison des produits (la date mentionnée sur la facture d’achat faisant foi) dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un consommateur, au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Le délai de garantie est de un an dans le cadre de contrat conclu avec des professionnels.
Cette garantie couvre seulement une non-conformité entre le produit commandé et le produit livré, qui existe au moment de la livraison. Sont dès lors notamment exclus:
- tout dommage direct ou indirect affectant les produits après la livraison (p.ex. causés par l’humidité, des chocs, une chute, un usage anormal,… ;
- les défauts dont le client avait connaissance au moment de la livraison ;
- tout préjudice causé par un montage ou traitement fautive des produits ;
- tout dommage causé par un incendie, l’eau, la foudre, un accident, une calamité naturelle ;
- tout dommage causé expressément, par négligence ou par l’usage anormal ou non conforme aux prescriptions du fabricant.
Art et Couleurs SRL n’offre pas d’autres garanties commerciales. Tout défaut de non-conformité doit être mentionné à Art et Couleurs dans les 8 jours à compter de la constatation.
12. Sauf stipulation contraire, le client transmettra ses plaintes par lettre recommandée à Art et Couleurs, et ce, (a) en cas de plainte pour des vices apparents ou un défaut de conformité, dans les 2 jours suivants la livraison et (b) en cas de vices cachés, dans les 8 jours de la découverte de ce vice et en tous cas dans les six mois de la date de livraison des produits, par courrier recommandée adressée à Art et Couleurs. Aucune responsabilité pour des vices apparents ou cachés ou pour non-conformité ne pourra être retenue dans le chef de Art et Couleurs si ces délais ne sont pas respectés.
G. Responsabilité
13. La responsabilité de Art et Couleurs SRLest limitée à la responsabilité que la loi impose impérativement. Art et Couleurs n'est jamais responsable des dommages indirects. Art et Couleurs n'est pas non plus responsable des dommages causés de manière directe ou indirecte par un acte du client ou d'un tiers, qu'ils aient été provoqués par une faute, une négligence ou par un cas de force majeure.
14. Si une des parties, en cas de force majeure, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ou si cette exécution est devenue, entre la conclusion du contrat et son exécution effective, particulièrement difficile d’un point de vue technique ou économique, elle se réserve le droit de dissoudre le contrat sans frais ou indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
Sont conventionnellement considérés comme cas de force majeure : guerre, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, embargo, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de produits sur le marché, limitations à la consommation d’énergie et ce indépendamment du fait si ces circonstances ou le cas de force majeure frappe Art et Couleurs ou un de ses fournisseurs.
H. Droit de retour
15. Dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un consommateur, au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ce dernier a le droit de notifier à Art et Couleurs SRL qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter Art et Couleurs dans le délai susmentionné au numéro : 0495/89.77.06 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@artetcouleurs.be
Les produits devront être retournés, aux frais du client, à Art et Couleurs rue des Jasmins 23 à 4000 Liège , dans leur état original et intact, avec leur emballage d’origine, et (une copie) de la facture/du bon de livraison.
Art et Couleurs remboursera au client le prix d’achat déjà payé dans les 30 jours de l’acceptation de la reprise. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Art et Couleurs se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
I. Collecte de données et confidentialité
16. Art et Couleurs SRL se réserve le droit d’incorporer les données communiquées par le client (par mail ou d’une autre façon) dans un fichier automatisé lui appartenant :
- p.ex. le nom, l’adresse e-mail, l’âge, le sexe, l’adresse postale, etc
Ces données seront la propriété de Art et Couleurs SRL, et seront utilisés exclusivement par cette dernière afin de garantir un meilleur service à sa clientèle (recommandation de produits en fonction des habitudes d’achat). En outre, ces données pourront être utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information ou de promotion en relation avec les produits offerts.
Si le client ne souhaite plus recevoir d'informations commerciales, le client doit en informer Art et Couleurs soit par téléphone au numéro 0495/89.77.06 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@artetcouleurs.be
Le traitement de données à caractère personnel visé au présent article a fait l’objet d’une déclaration à la Commission de Protection de la Vie Privée, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992. Le maître du fichier est la société Art et Couleurs; 2) la finalité du traitement est de permettre à la Société de gérer sa clientèle (administration de la clientèle, gestion et prestation de services, suivi de la solvabilité, marketing et publicité); 3) Le client a le droit d’obtenir des renseignements complémentaires en consultant le registre public de la Commission pour la protection de la vie privée; 4) Tout client a le droit d’obtenir, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, la communication des données qu’un traitement contient à son sujet et 5) d’obtenir la correction de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
J. Droit applicable
17. Le droit belge est le seul applicable au présent contrat. Toute contestation éventuelle sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Art et Couleurs.